CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées par l’association ARTS TEC.

PREAMBULE – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME DE FORMATION
ARTS TEC, association déclarée (Loi 1901), dont le siège social est situé au 85 Boulevard de la Moselle, 59000 Lille, enregistrée sous le numéro SIRET 923 461 776 00018 et le numéro RNA W595042106.
Déclaration d’activité d’organisme de formation enregistrée sous le numéro [Indiquer votre NDA] auprès du Préfet de région de [Indiquer votre région] (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

ARTICLE 1 – OBJET et CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ARTS TEC fournit des actions de formation professionnelle continue (inter-entreprises ou intra-entreprise) à ses clients.
Toute commande ou inscription implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et au règlement intérieur de l’organisme de formation.

ARTICLE 2 – CONTRACTUALISATION ET INSCRIPTION

2.1 Pour les clients professionnels (B2B) : L’inscription est validée à réception de la convention de formation professionnelle (art. L6353-1 du Code du travail) dûment signée et revêtue du cachet de l’entreprise cliente.
2.2 Pour les clients particuliers (B2C) : L’inscription est validée à réception du contrat de formation professionnelle (art. L6353-3 du Code du travail) dûment signé par le stagiaire.

ARTICLE 3 – TARIFS ET EXONÉRATION DE TVA

Les tarifs des formations sont indiqués sur le site arts-tec.pro et sur la proposition commerciale. Conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts (CGI), les prestations de formation d’ARTS TEC sont exonérées de TVA. Les tarifs sont donc indiqués « Net de taxe » (hors taxes et non assujettis à la TVA).
ARTS TEC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de l’inscription.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET RETARD

4.1 Clients professionnels (B2B) : Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception par virement bancaire ou chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
4.2 Clients particuliers (B2C) : Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation légal. À l’issue de ce délai, un acompte ne pouvant excéder 30 % du prix de la formation peut être demandé. Le solde est facturé selon l’échéancier prévu au contrat.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS – B2C UNIQUEMENT)

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire qui finance individuellement sa formation dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (porté à 14 jours si le contrat est conclu à distance, selon le Code de la consommation). Aucun paiement ne peut être exigé durant ce délai.

ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT ET INDEMNITÉS (DÉDIT)

6.1 Du fait du Client :
– Annulation à plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais n’est dû.
– Annulation entre 8 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation : ARTS TEC facturera une indemnité de dédit égale à 50 % du montant de la formation.
– Annulation à moins de 8 jours ouvrés avant le début de la formation : ARTS TEC facturera une indemnité de dédit égale à 100 % du montant de la formation.
IMPORTANT : Ces sommes sont dues à titre de dédommagement (clause pénale/dédit). Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur l’obligation de participation au financement de la formation professionnelle (OPCO, CPF, etc.) et seront facturées directement au Client.
6.2 Cas de force majeure : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (maladie grave, accident), seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis.
6.3 Du fait d’ARTS TEC : En cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, ARTS TEC se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation. Les sommes déjà versées seront intégralement remboursées au Client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 7 – FINANCEMENT PAR UN TIERS (OPCO, CPF, ETC.)

En cas de règlement par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre tiers financeur, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et d’en fournir le justificatif à ARTS TEC.
Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à ARTS TEC au premier jour de la formation, ou si le financeur refuse la prise en charge (totale ou partielle), les frais de formation seront intégralement facturés au Client, qui reste seul redevable.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET ASSIDUITÉ

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur d’ARTS TEC. En cas de formation en présentiel ou distanciel synchrone, le stagiaire est tenu de renseigner et signer les feuilles d’émargement (ou attestations de présence) requises pour la validation de son parcours.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports pédagogiques, documents, outils et méthodologies remis aux stagiaires ou accessibles en ligne demeurent la propriété exclusive d’ARTS TEC. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable d’ARTS TEC.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

ARTS TEC collecte et traite les données personnelles des stagiaires et des clients pour les besoins de l’exécution des formations et des obligations réglementaires. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, qu’elles peuvent exercer en écrivant à : [Indiquer votre email de contact].

ARTICLE 11 – LITIGES, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1 Règlement amiable : En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
11.2 Médiation (B2C) : Conformément au Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. [Indiquer les coordonnées de votre médiateur de la consommation].
11.3 Tribunal compétent : À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille (siège de l’association).